Amendement n° CL31 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre 3  bis  du livre 1 er  du code de la route, il est inséré un titre 3  ter  A ainsi rédigé : « Titre 3  ter A  « Plateforme numérique nationale d’information sur le financement du permis de conduire «  Art. L. 130‑10‑1.  – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers. »

Cet amendement a pour objet de mettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cette plateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit le dispositif.  Les collectivités transmettent en effet d’ores et déjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financement du passage du permis) au représentant de l’Etat dans le département. La communication existe bel et bien entre les collectivités et l’Etat. Il faut l’utiliser. Il n'y a pas de raison de créer une nouvelle obligation de diffusion à la charge des collectivités.  Cet amendement propose, par voie de conséquence, de modifier la base légale de cette plateforme numérique. Dès lors que les collectivités ne sont pas concernées  et compte tenu du caractère très spécifique de lcette plateforme, il n’apparaît pas opportun de modifier le droit commun de l’accès aux documents administratifs. Il semble plus approprié de faire figurer au sein des Code de la route un nouveau titre consacré à cette Plateforme numérique. Outre la justification légistique, ce changement de base légale permettra aux préparationnaires du permis (dont on est sûr qu’ils ouvriront le code de la route et non le CRPA) d’avoir connaissance de l’existence de cette plateforme.