Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL218 Rejeté
Mme Edwige Diaz RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 210
Dispositif
Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Lors des procédures d’appel d’offres, les véhicules de marque française doivent autant que possible être privilégiés. »
Exposé sommaire
Par le biais de la commande publique, il est fondamental de soutenir les industries françaises.
L'industrie automobile française a particulièrement souffert de la période du covid19.
Les groupes Stellantis et Renault doivent de plus affronter une concurrence internationale des plus redoutables.
C'est pourquoi le Ministère de l'Intérieur doit, autant que possible, se tourner vers des véhicules de marque française lors de tout appel d'offres.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.