Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL214 Rejeté
Mme Edwige Diaz RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 111
Dispositif
Compléter l’alinéa 111 par les phrases suivantes :
« De nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s’avère indispensable du fait de l’explosion de l’insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais reposer sur des recrutements supplémentaires. »
Exposé sommaire
La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s'avère indispensable du fait de l'explosion de l'insécurité également constatée en zones rurales.
Cependant, ces nouvelles unités ne doivent en aucun cas se traduire par un prélèvement sur les effectifs existants, mais être le fait de recrutements supplémentaires quant à la globalité des effectifs.
Il importe en effet de ne pas utiliser le prétexte de création de nouvelles brigades de gendarmerie pour diminuer les effectifs au plan national.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.