ipolitiki
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° CL213 Rejeté

Mme Edwige Diaz RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 100

Dispositif

I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 100. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « Le concours externe doit demeurer la voie normale de recrutement au sein de la police nationale. Il ne saurait être question d’introduire une procédure de sélection reposant sur un autre dispositif, notamment tiré du principe dit de « discrimination positive ». »

Exposé sommaire

Le concours, anonyme en premier lieu à l'écrit, doit demeurer la norme quant au recrutement au sein de la Police nationale, comme pour l'ensemble de l'administration française.     Le mérite doit demeurer la seule matrice du recrutement qui concerne l'ensemble des Français jouissant de leurs droits civiques.

Cosignataires

Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.