Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France · Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement n° CF42 Non soutenu
M. Philippe Brun SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 mars 2024· sort le 3 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct de l'assemblée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.