Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière · Haut Conseil de stabilité financière
Amendement n° CF44 Adopté
M. Mathieu Lefèvre REet 21 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 9 avril 2024· sort le 10 avril 2024sous-amendement à l'amendement n° 41
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE.
Cosignataires
David Amiel, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Louis Margueritte, Alexandra Martin (Gironde), Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.