Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CF17 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 27 février 2024· sort le 28 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’où proviennent les informations »,
les mots :
« membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’où proviennent les informations »,
les mots :
« membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’État d’où proviennent les informations »,
les mots :
« l’État membre de provenance des informations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.