Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CF646 Rejeté
M. Timothée Houssin RNet 10 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 octobre 2023· sort le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement d’un montant de 1 000 000 d’euros pour l’action « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur les radars qui s’apparentent de plus en plus à une véritable taxe sur les automobilistes, qui a d’ailleurs atteint en 2022 le montant phénoménale de 707 millions d’euros prélevés directement dans la poche du contribuable français, et en particulier de ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la voiture pour aller travailler.
Dans un département comme l’Eure, les habitants du Vexin normand ont besoin de leur voiture pour aller travailler en région parisienne, ceux de la vallée de l’Andelle ont besoin de leur voiture pour aller à Rouen, et tous ont besoin de leur voiture pour aller faire leurs courses ou chercher leurs enfants à l’école.
En plus d’une taxe sur les automobilistes, les radars sont dans certains endroits une taxe sur la ruralité, qui est déjà fortement pénalisée par les dispositifs de ZFE qui restreignent l’accès à des services essentiels.
Alors que le niveau de morts sur route baisse, voire stagne depuis 2013, l’État met en œuvre toujours plus de moyens pour punir les automobilistes pendant que dans le même temps, les grands délinquants ne sont presque jamais inquiétés.
Cosignataires
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.