Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF1613 Rejeté
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire
Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour nos agriculteurs, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier destiné aux activités agricoles jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposé, afin de maintenir la compétitivité du secteur agricole national, essentiel à notre balance commerciale.
Cosignataires
Ian Boucard, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.