Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF895 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire
Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes.
Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentation de fiscalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.