Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise · transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement n° CF113 Adopté
Mme Félicie Gérard HOR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 juin 2023· sort le 19 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’accord national interprofessionnel. Il propose d'inscrire dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne d'entreprise peut faire l'objet d'un déblocage anticipé et propose d'ajouter à ces conditions 3 nouveaux critères tels que définis par l'ANI.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.