Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-CF1504 Sans sort
Mme Lise Magnier HORet 9 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2022· Irrecevable (Hors-délais)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 42
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, Naïma Moutchou, Christophe Plassard, Philippe Pradal, Vincent Thiébaut
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.