Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-CF164 Rejeté
M. Michaël Taverne RNet 11 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer la suppression du III de l’Article 1600 du CGI, celui-ci étant modifié par l’alinéa 26 en vue de doubler le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), au profit de CCI France, en compensation de la réduction de moitié du taux de la CVAE pour l’année 2023.
Cosignataires
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Daniel Grenon, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Jean-Philippe Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.