Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° AS6 Tombé
Mme Sylvie Bonnet LRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le stock de sécurité soit situé sur le territoire national et non dans un pays voisin.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.