Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS32 Non soutenu
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail.
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 solutions :
- S’attaquer aux causes - comme la santé mentale des travailleurs et la pénibilité des postes -
- Ou couper dans les dépenses.
Le Gouvernement choisit ici la seconde en lui donnant pouvoir de remettre en cause la durée de l’arrêt de travail, en suspendant de manière automatique le versement des indemnités journalières sur le rapport de ce dernier, et en rendant possible la suspension à la date retenue par le médecin et non, la date de notification au travailleur.
Ces dispositions constituent pour notre groupe une ligne rouge.
Nous proposons donc la suppression de ces alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.