Amendement n° AS29 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « sociale »,  insérer les mots :  « pris après avis de la Haute Autorité de santé ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un avis de la HAS sur les médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité. En effet, en l’état de la rédaction de ce nouvel article introduit au Sénat, le Gouvernement prendrait la liste des médicaments qui pourront faire l’objet d’une délivrance à l’unité, sans avis de scientifiques réunis dans une instance indépendante. Un tel avis nous semble nécessaire.