Amendement n° AS13 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « code » insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.