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Amendement n° AS11 Non soutenu

M. Jérôme Guedj SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 21 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 21

Dispositif

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d’une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. Cette contribution - fixée d’autorité par le Gouvernement - en l’absence d’accord des partenaires sociaux n’est plus ni moins qu’un braquage du paritarisme. En effet, ce sont les régimes complémentaires - donc le pouvoir d’achat des retraités - qui viendrait éponger le déficit des régimes spéciaux.  Or ce déficit est organisé par la fermeture des régimes spéciaux qu’a fait passer en force le Gouvernement lors de la dernière réforme des retraites. Il convient donc de rejeter cette nouvelle contribution de l’AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.