Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2402 Rejeté
Mme Caroline Parmentier RNet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. »
Exposé sommaire
Le sens du présent amendement est de restaurer le caractère universel des allocations familiales pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français.
Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, a reposé pendant des décennies sur un principe simple : celui de l’universalité.
Depuis quelques années, cette politique est fragilisée par la stratégie du « dépenser moins » des présidences Hollande-Macron.
Alors que la natalité française est en péril, nous nous devons de la relancer.
Affirmer que les allocations familiales sont universelles pour les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français constitue un premier pas vers la reconstruction d’une politique familiale ambitieuse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.