Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1762 Non soutenu
M. Jérôme Guedj SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 18 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieure à 1 % de leurs ressources totales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 1 % des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.