Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1583 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de supprimer l’article 30 en raison du risque qu’il représente vis-à-vis du secret professionnel bien que les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi conventionnée sont tenues de le respecter. La rencontre entre les patients dans un lieu tiers pour se rendre à l’hôpital ou dans un centre de soins met en exergue le risque de divulgation de l’identité du patient.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.