Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1278 Sans sort
Mme Justine Gruet LRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2023· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.