Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS859 Sans sort
Mme Justine Gruet LRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.