Amendement n° AS221 Rejeté

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1 er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que tout nouveau dispositif d’exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Nous partons d’un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36 % selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio. En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.  C’est un des plus hauts taux de l’OCDE ! Notre proposition est donc simple : arrê ter d’endetter les finances publiques avec des dispositifs d’exonération peu efficaces et coûteux. Tel est l’objet du présent amendement.