Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS182 Adopté
M. Jérôme Guedj SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2023· sort le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 47 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Famille.
Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux majeurs de cette branche, tels la pénurie de personnels, le renforcement de l’offre d’accueil à destination des jeunes enfants pourtant insuffisante et l'accessibilité aux ménages les plus modestes, et la lutte contre des inégalités prégnantes (part des enfants vivant dans un ménage sous le seuil de pauvreté, inaccessibilité du RSA aux 18-25 ans, inégalités salariales entre les femmes et les hommes, etc.)
Nous nous opposons donc à cette politique du Gouvernement si loin des besoins des assurés, et souhaitons donc supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.