Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS33 Non soutenu
M. Philippe Juvin LRet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 6 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé.
Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement. Passer par la loi désimpliquerait les professionnels concernés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.