ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) au niveau du salaire médian.
« Au départ, on avait 766,66 € d’Allocation enfant handicapé, niveau 4, c’est quand un parent arrête de travailler. Finalement, ils ont remonté au niveau 5 qui est fait pour les parents qui ont au moins 314,62 € de dépenses médicales. Mais les dépenses médicales ne sont pas remboursées ! Ils augmentent l’AEH de 174,09 € entre le niveau 4 et 5. Donc il y a presque 150 € pour notre pomme ! »
« Mon enfant n’a pas choisi d’être malade ! On doit tout payer tout le temps. Je ne sais pas comment on va faire pour s’en sortir. Je suis fonctionnaire, je fais toutes les petites formations pour gagner un peu plus. Mais ça ne suffit jamais. » Ces mots de détresse, ce sont ceux d’une mère d’enfant en situation de handicap. »
Ces situations nous les rencontrons partout. Que ce soit en Haute-Vienne ou dans le reste de la France. Les enfants en situation de handicap sont déconsidérés.
Le niveau de l’AEEH est bien trop faible et ne permet pas aux parents de s’occuper convenablement de leur enfant.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc le prélèvement de 4 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » pour abonder en AE et en CP un nouveau programme intitulé « Soutien à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat