Amendement n° II-AS88 Sans sort

Cet amendement d’appel propose le rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 400 millions au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022 (revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour les agents hospitaliers publics. L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moins rapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmentent d’environ 4 % par an pour des raisons démographiques (augmentation et vieillissement de la population). Ainsi, chaque année, l’État investit moins que le minimum nécessaire et réalise des économies sans le dire : selon un rapport du Sénat de 2019, l’ONDAM aurait permis, sur dix ans, de réaliser 11,7 milliards d’euros d’économies. D’après la FHF, « les surcoûts liés à l’inflation n’ont été que partiellement compensés. On estime qu’il manque 1,3 milliards dans l’ONDAM actuel uniquement pour l’inflation ». La FHF espère que « les mesures salariales annoncées par le Gouvernement le 12 juin (revalorisation du point d’indice, revalorisation de la prime) [seront] bien financées en 2023. ». Ce sous-financement par une sous-évaluation de l’Ondam participe à la détérioration de notre système public de santé. Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 400 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« vers un nouveau programme intitulé » Rattrapage ONDAM hospitalier 2023 à hauteur de 400 millions au titre de la reconduction des mesures transitoires prises à l’été 2022 (revalorisation du travail de nuit et des gardes) pour les agents hospitaliers publics.« . Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.