Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1507 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 19 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1478
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« recours »,
insérer les mots :
« gracieux et contentieux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information sur les recours gracieux et contentieux de l’allocataire du RSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part du Président du Département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.