Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS1478 Adopté
M. Paul Christophe HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 18 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« ainsi que des voies et délais de recours contre la sanction prononcée. »
Exposé sommaire
Le contrat d’engagement signé par le demandeur d’emploi contenant les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de manquement, cet amendement propose en cohérence que les voies et délais de recours soient notifiées au bénéficiaire du RSA à l’encontre duquel le président du conseil départemental prononce une sanction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.