Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Amendement n° AS7 Tombé
M. Guillaume Garot SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 23 mai 2023· sort le 5 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du préfet, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la participation du Préfet du conseil territorial de santé.
En effet, avec la participation - nouvelle - du Directeur de l’ARS, la voix de l’État nous semble déjà suffisamment représentée.
Il ne nous semble donc pas nécessaire de rajouter le Préfet, qui risque de diminuer le poids des autres acteurs du conseil territorial de santé : assurance maladie, établissements de santé, professionnels de santé, etc.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.