Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS49 Rejeté
Mme Claudia Rouaux SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 39
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592‑2. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect de la règle d’équivalence entre la durée de repos et la durée de travail des marins ; règle introduite par l’amendement du rapporteur le Gac.
Si nous saluons cette avancée, les députés socialistes tiennent à prévoir des sanctions suffisantes : 3 750 euros par salarié concerné, 7 500 euros en cas de récidive.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.