Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS4995 Sans sort
Mme Marie-Charlotte Garin ECOLOet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 26 janvier 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 correspond à l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la Sécurité Sociale. Conformément à sa position lors de l’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère que l’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sont pas à la hauteur des besoins en financement du système de soin et d’accompagnement d’une part et protection sociale d’autre part. L’objet du présent amendement est de le supprimer.
Cosignataires
Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Eva Sas, Sabrina Sebaihi
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.