Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° AS3777 Rejeté
M. Max Mathiasin LIOTet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 25 janvier 2023· sort le 30 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « de cinquante ans et plus »
II. – En conséquence, aux alinéa 5 et 14, après le mot :
« âgés »,
insérer les mots :
« de cinquante ans et plus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus.
Il est important d'apporter cette précision de l'âge dans la loi et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des séniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l'âge de 50 ans.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.