Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) · Protéger la population des risques liés PFAS
Amendement n° CD51 Non soutenu
M. Pierre Meurin RN· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement.
L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ?
Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins polluer. C'est donc une mesure qui va à l'inverse du souhait de cette proposition de loi, à savoir protéger les Français d'une pollution au PFAS.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.