Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD329 Tombé
M. Emmanuel Maquet LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 5 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer des moyens humains et financiers suffisants à la future autorité. Elle ne pourra en effet mener ses missions efficacement sans un renforcement substantiel de ses moyens, et donc d’une augmentation des crédits budgétaires et ETP accordés par l’État.
Pour rappel, dans la loi de finances pour 2024, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’a obtenu que 10 ETP supplémentaires alors qu’elle en espérait 12, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) n’a reçu une hausse de crédits que de 10 M€ au lieu de 20 M€ attendus.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.