Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° CD317 Non soutenu
M. Benjamin Saint-Huile LIOTet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Exposé sommaire
La mise en place d'un statut d’API tel que proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique », tel est le sens de cet amendent.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.