Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement n° CD40 Rejeté
Mme Annick Cousin RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 3 novembre 2023· sort le 7 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 2, suite à l’adoption de deux amendements contradictoires au Sénat. Il préserve l'utilisation du décret en conseil d’État pour établir la composition et les règles du comité social unique.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.