Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CD195 Adopté
M. Anthony Brosse RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 8 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire
Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies de forêt présentent les garanties de désintéressement et de transparence, conditions par lesquelles elles reçoivent un agrément du préfet quand elles exercent à l'échelle départementale ou régionale, ou du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elles exercent à l'échelle nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.