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Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Amendement n° CD151 Adopté

M. Antoine Villedieu RNet 10 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ».

Exposé sommaire

L'élaboration d'un plan de lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie doit rassembler un nombre d'acteurs suffisant pour prendre en compte tous les enjeux et spécificités des territoires. S'il est important  que des organismes non-institutionnels soient consultés, le travail de préparation doit se borner à une prise en compte des risques mesurée et consensuelle. Dans la rédaction actuelle de l'alinéa, toute association ayant simplement pour objet social la protection de l'environnement peut participer à une telle élaboration sur volonté du Gouvernement, laissant la porte ouverte aux associations les plus idéologiquement radicales. Cet amendement a pour objet de réserver la consultation pour l'élaboration du plan national à des associations agrées afin d'assurer une approche objective et rationnelle, nécessaire pour de tels travaux.

Cosignataires

Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.