Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD737 Tombé
Mme Liliana Tanguy REet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« métropolitain »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« L. 141‑5 »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive adjacente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens en mer situés en ZEE sont concernés par la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur que permet l’article 4 du projet de loi pour les projets d’installations de production à partir des sources renouvelables.
Cosignataires
Philippe Guillemard, Luc Lamirault, Emmanuel Pellerin, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.