Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3667 Tombé
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2024· sort le 3 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3401
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin du troisième alinéa.
Exposé sommaire
Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles à la réalisation d'un diagnostic modulaire. Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité va dissuader d'éventuels repreneurs. La conditionnalité est totalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés par cette loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.