Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE3637 Rejeté
M. Grégoire de Fournas RN· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2024· sort le 3 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3398
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. »
Exposé sommaire
Le principe d'un audit général des exploitations agricoles est vertueux et servira tant à l'administration qu'aux agriculteurs.
En revanche, il ne saurait se traduire par un dispositif de notation des exploitations comme c'est le cas du Diagnostic de performance énergétique pour les biens immobiliers. Le diagnostic doit donc conserver un caractère privé pour ne pas être communicable à des tiers, en particulier aux banques et aux établissements de crédit, pour ne pas mettre en péril les projets de transmission ou de reprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.