Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2072 Tombé
M. David Taupiac LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement.
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans.
Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Cosignataires
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.