Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE2060 Rejeté
M. David Taupiac LIOTet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 26 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. »
Exposé sommaire
Les nouveaux diagnostics mis en place par le présent article ne font l'objet - à ce jour - d'aucun financement. Au vue leur ampleur, ils pourraient constituer une charge financière trop importante pour certains agriculteurs.
Cet amendement propose que les diagnostics soient rendus optionnels à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un financement public dédié. Plus globalement, il demande au Gouvernement de clarifier le financement de ce nouveau dispositif.
Cosignataires
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Benjamin Saint-Huile, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.