Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1398 Rejeté
M. Emmanuel Blairy RNet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 25 avril 2024· sort le 3 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le réseau « France services agriculture » »
les mots :
« un réseau ».
Exposé sommaire
Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine de la loi.
De plus, ne pas nommer un réseau spécifique dans la loi peut permettre une plus grande flexibilité, neutralité et adaptabilité.
Cosignataires
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Florence Goulet, Daniel Grenon, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.