Amendement n° CE809 Non soutenu

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement)  ».

La formulation retenue dans l’article 1 er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles.   Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totale inefficacité des principes posés dans la loi.   C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.   Ainsi, à l’instar de la protection des espaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n° 76‑629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112‑1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211‑1‑1 c. env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle reconnaissance.