Amendement n° CE41 Sans sort

Substituer aux mots : « de bureaux en logements »  les mots : « de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».

Cet amendement a pour objet d'opérer une coordination juridique entre l'article 2 et l'article 3 de la proposition de loi en élargissant les mesures de l'article 2 aux locaux commerciaux, conformément à ce qui est prévu à l'article 3.