Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE40 Sans sort
Mme Annaïg Le Meur REet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 janvier 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« commercial ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Renaissance a pour objet d'élargir les dispositions de l'article 1er aux immeubles à destination commerciale. Ainsi, les immeubles à destination commerciale transformés en logement pourraient faire l'objet des dérogations prévues au présent article.
Cosignataires
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Alexis Izard, Pascal Lavergne, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.