Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE294 Tombé
M. Aurélien Taché ECOLOet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que les habitats sont identifiés comme étant dégradés tel que défini au premier alinéa du présent article, le juge compétent peut prononcer l’obligation de la conduite d’opération de restauration immobilière, qu’il s’agisse de copropriétés ou bailleurs sociaux relevant du parc social »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer d’une part la possibilité pour le juge de prononcer l’obligation de conduite d’opération de restauration immobilière à l’encontre des copropriétés ou des bailleurs sociaux dès lors que l’état de dégradation est constaté sur la base des critères définis par ailleurs dans le présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.